Dernière mise à jour : 27 août 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site layane.fr entre PULSE MEDIA (ci-après « le Vendeur » ou « Layane ») et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider son achat. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
- PULSE MEDIA, SASU au capital de 100,00 €
- Siège social : 1 Mail de l'Ourcq, 77270 Villeparisis, France
- SIREN 991 819 129 — SIRET 991 819 129 00016 — RCS Meaux
- TVA intracommunautaire : FR53991819129
- Président : Aniss El Ayoubi
- Contact : contact@layane.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles — matière, composition, dimensions, entretien — sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur : de légères variations de teinte ou d'aspect, propres aux fibres naturelles et à l'affichage des écrans, ne constituent pas un défaut de conformité.
Les produits Layane sont des articles textiles. Ils ne constituent ni un dispositif médical, ni un produit cosmétique, et ne prétendent à aucune action thérapeutique.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison puis valide sa commande. Cette validation, précédée de la faculté de vérifier et de corriger le récapitulatif, vaut acceptation du prix et des présentes conditions, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
La vente est réputée conclue à réception par le Client du courriel de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou un soupçon de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du règlement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du prix.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les délais et les frais figurent dans la politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur d'exécuter dans un délai raisonnable et sans résultat, résoudre le contrat par écrit, conformément à l'article L216-6 du même code. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute avarie ou manquant à contact@layane.fr, si possible sous trois jours, en joignant des photographies.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le Vendeur renonce expressément à se prévaloir de l'exception d'hygiène prévue au 4° de l'article L221-28 du Code de la consommation : les produits Layane peuvent être retournés même descellés, portés ou lavés.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@layane.fr ou à PULSE MEDIA, 1 Mail de l'Ourcq, 77270 Villeparisis. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 9.
Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, qui fournit l'étiquette de retour sur demande.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Article 9 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PULSE MEDIA, 1 Mail de l'Ourcq, 77270 Villeparisis, France — contact@layane.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
Article 10 — Politique commerciale de trente jours
Indépendamment du droit de rétractation légal, et en complément de celui-ci, le Vendeur accorde au Client un délai commercial de trente jours à compter de la réception pour retourner un produit, porté ou lavé, et en obtenir le remboursement. Les frais de retour restent à la charge du Vendeur.
Cette garantie commerciale ne se substitue en aucun cas au droit de rétractation légal de quatorze jours ni aux garanties légales décrites à l'article 11 : elle s'y ajoute.
Article 11 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L217-9 à L217-14 du Code de la consommation. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre ces garanties, il suffit d'écrire à contact@layane.fr en décrivant le défaut constaté. Les frais de renvoi sont pris en charge par le Vendeur.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un entretien non conforme aux instructions figurant sur la fiche produit — notamment le passage au sèche-linge, l'usage d'adoucissant ou un lavage à une température supérieure à celle indiquée.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées à l'occasion de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits du Client.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site demeure la propriété exclusive de PULSE MEDIA. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie au titre des présentes.
Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@layane.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
- [À COMPLÉTER : adresse postale]
- [À COMPLÉTER : site internet de saisine]
La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Client peut également signaler tout manquement sur la plateforme SignalConso de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.
Article 17 — Archivage
Les commandes sont archivées par le Vendeur sur un support fiable et durable, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande à contact@layane.fr.